Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ?

Un contrat de distribution permet de lier juridiquement un fournisseur et un distributeur. Il existe plusieurs types de contrats, les contrats de concession exclusive, de franchise et de distribution sélective.

Que vous soyez fournisseur ou distributeur, DG & Associés vous conseille pour rédiger ou corriger un contrat de distribution. Comme vous le savez, le droit régissant notamment les contrats de distribution est en constante évolution. Il est donc primordial qu’un expert en droit des contrats, droit commercial, droit de la concurrence, vous assiste lors de la signature de ces documents d’une importance extrême.

Comme ce type de contrat régit un partenariat commercial, il doit respecter certaines conditions et intégrer des mentions et clauses précises pour fixer le cadre légal de la relation. Comme vous vous en doutez, le contrat peut comporter une notion d’exclusivité, une limite géographique ou une limite temporelle.

Généralement, c’est le fournisseur qui propose le contrat, puisque c’est lui qui est propriétaire du produit ou du service. Le plus souvent, il fournit un descriptif technique, des illustrations et prend à sa charge une part de la promotion publicitaire. Le contrat a pour objet de laisser au distributeur le soin de s’occuper de la distribution finale et donc de prendre à sa charge le financement, le recouvrement de créances, le cas échéant le dédouanement, l’acheminement et le stockage éventuel.

En contrepartie de ce travail, le distributeur a plusieurs leviers de négociation. Il peut imposer une clause d’exclusivité obligeant le fournisseur à l’avoir comme seul client pour une région géographique donnée. Il peut aussi négocier des délais de paiement importants et surtout bénéficier d’un tarif du produit ou du service attractif.

De son côté, le fournisseur peut également souhaiter inscrire sa propre clause d’exclusivité. En effet, il peut être intéressant d’imposer à un distributeur, l’exclusivité de l’approvisionnement, pour être l’unique fournisseur du produit ou du service.

Il est essentiel de ne pas faire l’impasse sur les questions suivantes : quelle entité juridique est dépositaire de la marque ? Quelles sociétés doivent réaliser les investissements marketing et dans quelle proportion ? Faut-il prévoir des clauses spéciales telles que des exclusivités liées au territoire ou des clauses de rendement ? Insérer une clause de quota minimal de produits que le distributeur doit acheter au fournisseur ?

Afin de s’assurer de disposer d’un contrat défendant vos intérêts, nous vous conseillons de faire rédiger ou contrôler toutes ces clauses par un avocat DG & Associés. Les avocats du cabinet vous aiguilleront quant au choix des clauses permettant de respecter notamment un équilibre dans les droits et obligations des parties, fournisseur et distributeur.