En principe, les délais de paiement sont contractuellement convenus entre les parties dans les conditions générales de vente et sur la facture. Généralement, ils ne peuvent dépasser un plafond de 60 jours ou de 45 jours fin de mois suivant la date de l’émission de la facture.
Joindre les conditions générales de vente (CGV) à votre devis et/ou votre facture est nécessaire pour justifier de vos conditions de règlement. Faites confiance à votre avocat pour la rédaction de ce document essentiel à vos relations commerciales.
En l’absence de CGV, le délai de règlement est fixé 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services.
Les délais les plus courants sont :
- paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation ;
- paiement à réception : avec un délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture ;
- paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat) ;
- paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, sous réserve que celui-ci soit mentionné dans le contrat, à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.
Pénalités de retard
Les CGV permettent de préciser quelles pénalités seront dues en cas de retard de paiement et comment les appliquer.
En application de l’article L441-10 du Code de Commerce, le taux d’intérêt est fixé librement mais ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
A défaut d’accord sur le taux d’intérêt celui-ci est fixé par défaut au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré : soit, par exemple, 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2019.
Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture ou à défaut de précisions dans les CGV, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de services. Ces pénalités ne sont pas soumises à TVA et sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire.
Indemnité pour frais de recouvrement
Si une facture est en retard de paiement, le débiteur doit au créancier, dès le lendemain de la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 €, non incluse dans la base des pénalités de retard, non-soumise à TVA.
Cette indemnité s’applique aux activités soumises au Code de commerce et donc pas aux baux commerciaux, aux assurances, par exemple. Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.