L’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques cruciaux tant pour l’acquéreur que le vendeur. Se faire assister par un avocat d’affaires est essentiel afin de mesurer les risques, mais surtout pour assurer la sécurité et la réussite de l’opération.

L’achat d’un fonds de commerce correspond à l’acquisition d’un ensemble de biens corporels et incorporels permettant d’exploiter une activité. L’acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l’acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322), et sous réserve des dispositions d’ordre public concernant les contrats de travail.

Tout comme de nombreux contrats, certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat de cession de fonds de commerce :

  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si celle-ci a été inférieure à trois ans ;
  • les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;
  • le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

En cas d’absence d’une de ces mentions obligatoires, la nullité de l’acte peut être entraînée. Il convient donc d’être particulièrement attentif à cette étape. L’assistance d’un avocat habitué à cet exercice vous permettra de céder ou acheter votre fonds de commerce en toute sécurité. Enfin, nous vous préconisons de déterminer avec précision les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la cession en réalisant un audit juridique.

Dans le cas d’une cession de titres de société, il pourra être judicieux de prévoir une GAP (garantie d’actif et de passif). Ainsi, le vendeur devra s’engager à indemniser l’acheteur si l’actif diminue ou si le passif augmente après la cession, pour une ou plusieurs causes elles-mêmes antérieures à cette cession. Cet acte protège le repreneur d’actifs surévalués ou de dettes dissimulées.