D’une façon générale, une cession de marchandise ou un service doit être réalisée dans des conditions normales de marché. Il en va de même pour les cessions entre sociétés d'un même groupe. Dans le cas contraire, l’Administration fiscale peut considérer qu'elles sont constitutives d'un acte anormal de gestion. Elle serait donc légitime pour procéder [...]