Que faire en cas de non-respect des CGV ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de mentions visant à encadrer la relation commerciale entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs. Elles doivent permettre d’informer le client avant la vente et figurer sur tous les documents commerciaux. Vente aux professionnels Les CGV rédigées et transmises au client constituent le socle [...]